Déduction d’impôt et services
Service avance immédiate
DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO RELATIVE AUX SERVICES À LA PERSONNE VISANT À LIMITER LE TRAVAIL NON-DÉCLARÉ, LES PRESTATIONS D’ENTRETIEN DE VOTRE JARDIN PEUVENT OUVRIR DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT DE 50%.
L’avantage fiscal des services à la personne
Le dispositif fiscal avantageux des services à la personne se matérialise par un crédit d’impôt sur le revenu équivalent à 50% des dépenses engagées pour ces prestations, telles que les petits travaux de jardinage à domicile.
Ce crédit d’impôt est déduit du montant total de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d’impôt excède le montant de votre impôt dû, l’administration fiscale vous rembourse la différence, voire la totalité si vous n’avez pas d’impôt à payer. Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu, basé sur les dépenses déclarées dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec un décalage d’une année.
La loi de finances 2017 impose un plafond annuel aux dépenses engagées pour les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont limités à 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal. Au-delà de ce montant, le crédit d’impôt n’est plus applicable. Des majorations de ce plafond annuel peuvent cependant être accordées en fonction des personnes à charge au sein du foyer, telles que les enfants ou les parents.
Service Avance Immédiate :
un service mis en place par l'URSSAF & la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
Simplifiez Vos Paiements de Services à la Personne
Mis en place en partenariat avec l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques.
Ce service innovant vise à faciliter et sécuriser vos paiements de services à la personne.
FOIRE AUX QUESTIONS
Le service Avance Immédiate est accessible à tous nos clients.
Pour en bénéficier, il vous suffit de vous inscrire sur notre site dédié. Le service est non-obligatoire et entièrement gratuit.
Une fois inscrit, vous devrez activer votre compte sur notre plateforme. Ensuite, vous recevrez les demandes de paiement émises par votre Organisme de Services à la Personne directement sur votre compte. Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester ces demandes.
En cas de questions ou de besoin d’assistance, votre interlocuteur privilégié reste votre Organisme de Services à la Personne. Nous sommes là pour répondre à toutes vos interrogations et vous accompagner dans l’utilisation du service Avance Immédiate.
Pour plus d’informations sur les plafonds de crédit d’impôt, veuillez consulter la page dédiée sur le site officiel des impôts.
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Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages (actifs, retraités) déclarant leurs revenus en France, sur la résidence principale comme secondaire. Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt s’est ouvert aux retraités et inactifs. Tous les particuliers bénéficiant du crédit d’impôt sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt à l’exception des bénéficiaires de la PCH et et de l’APA.